Envoyer un fax à un huissier
Utile pour dialoguer, sans valeur pour signifier.
Les études de commissaires de justice — l'appellation qui remplace celle d'huissier — acceptent couramment le fax pour les échanges de dossier : justificatif, proposition d'échéancier, réponse à un courrier. Le numéro figure sur les actes et courriers reçus, et dans l'annuaire national de la profession. Une limite est absolue : la signification d'un acte obéit à des formes précises, et rien de transmis par fax ne signifie quoi que ce soit. Le fax parle à l'étude, il ne produit aucun acte.
Pourquoi le fax vers un commissaire de justice
Répondre vite à une mise en demeure ou transmettre une preuve de paiement, quand quelques jours comptent.
Proposer un échéancier et laisser une trace datée de la proposition, ce qui a son intérêt si le dossier se poursuit.
Où trouver le bon numéro
- L'acte ou le courrier reçu de l'étude, qui porte ses coordonnées complètes.
- L'annuaire national des commissaires de justice, qui référence les études par ressort.
- L'étude elle-même par téléphone, qui indiquera aussi le clerc en charge du dossier.
Ce qu'il faut porter sur la page de garde
- La référence du dossier telle qu'elle figure sur l'acte reçu.
- Le nom du clerc en charge, s'il vous a été communiqué.
- L'objet exact : preuve de paiement, contestation, proposition d'échéancier.
- Le nombre total de pages.
Quelle preuve conserver
Conservez systématiquement le rapport de transmission avec la copie. Dans ce contexte, les délais sont courts et opposables, et une trace datée de ce que vous avez envoyé change la discussion.
Les canaux qui font souvent mieux
La lettre recommandée
Nécessaire pour toute contestation formelle et chaque fois qu'un acte ou un texte la désigne. Une forme imposée ne se remplace pas.
L'e-mail à l'étude
Accepté par la plupart des études pour les échanges courants, avec une meilleure lisibilité des pièces.
L'appel à l'étude
Souvent le plus efficace pour un échéancier : la négociation se fait à l'oral, l'écrit ne fait que confirmer.
Pour aller plus loin
Les pages les plus utiles pour poursuivre votre envoi de fax.